Conditions Générales de Vente (CGV) - Propre et Net

Article 1 - Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de nettoyage textile (canapés, tapis, matelas, sièges de voiture, etc.) proposées par la société Propre et Net, domiciliée à Rennes et exerçant sous le site internet propreetnet35.fr. Toute commande passée implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 - Prestations et tarifs Les prestations de nettoyage sont réalisées à domicile selon un devis préalablement accepté par le client. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et peuvent varier en fonction de l'état du textile et des spécificités du matériau à traiter.

Article 3 - Commande et réservation La réservation d'une prestation peut se faire via le site internet, par téléphone ou par message. Toute commande sera confirmée après validation par Propre et Net, qui se réserve le droit de refuser une prestation si les conditions ne permettent pas un nettoyage efficace.

Article 4 - Paiement Le règlement des prestations s'effectue le jour de l'intervention par espèces, carte bancaire ou virement bancaire. Aucun nettoyage ne sera réalisé sans paiement préalable ou accord précis écrit entre les parties.

Article 5 - Annulation et report Toute annulation ou report doit être signalé au moins 48 heures avant la date prévue. Passé ce délai, des frais d'annulation à hauteur de 50% du montant de la prestation pourront être appliqués.

Article 6 - Responsabilité Propre et Net met tout en œuvre pour garantir la qualité de ses prestations. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable des dommages préexistants à l'intervention ou de l'usure naturelle des textiles traités. Toute réclamation devra être formulée sous 48 heures après l'exécution de la prestation.

Article 7 - Protection des données personnelles Les informations personnelles collectées lors de la prise de rendez-vous sont destinées à l'usage exclusif de Propre et Net et ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés, chaque client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données.

Article 8 - Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui de Rennes.